Vous pouvez consulter la liste des documents légaux concernant le dépôt de noms de domaine, l'hébergement ou nos conditions de vente.

• Conditions Générales de Vente
• Conditions générales d'utilisation du .EU (Contrat du registre EURID)
• Documents attendus par l'agent de validation d'EURID (PWC)
• Domain Name Registration Agreement (en anglais)
• Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (en anglais)
• Formulaire de transfert de propriété (vendeur)
• Formulaire de transfert de propriété (acheteur)
• Formulaire de transfert de propriété (AFNIC)
• Formulaire d'enregistrement .com.tr
• Formulaire d'enregistrement .dz
• Registrant agreement of .mobi
• Conditions d'utilisation du service d'anonymisation du Whois